Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Laurent FAIVRE].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1724957A

Date de signature

04 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2017