Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Christelle PUECH].

JUST1724958A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1724958A

Date de signature

04 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2017