Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 août 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Reims

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2422018A

Date du texte

05 août 2024

Date de signature

05 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 août 2024