Arrêté du 5 décembre 2024 fixant, au titre de l'année 2025, la composition de la commission de sélection et les modalités de sélection prévue par l'article 31 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Date de signature

23 décembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

27 décembre 2024