Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 février 2024 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national
JUST2403694A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2403694A
Date du texte
05 février 2024
Date de signature
05 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2024