Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom

JUSB2220116A.pdf

PDF - 946,73 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2220116A

Date de signature

05 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

13 juillet 2022