Arrêté

Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme – Aisne.

JUSF1514610A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1514610A

Date de signature

05 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015