Arrêté

Arrêté du 5 juin 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan.

JUSB2014191A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2014191A

Date de signature

05 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

11 juin 2020