Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 mars 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire.
JUSK1540019A.pdf
PDF -
36,24 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540019A
Date de signature
05 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015