Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1327750A

Date de signature

05 novembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2013