Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 août 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Beaune.
JUSB1232122A.pdf
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115,75 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1232122A
Date de signature
06 août 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2012