Arrêté

Arrête du 6 avril 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre.

JUSF1012201A.pdf

PDF - 123,22 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1012201A

Date de signature

06 avril 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2010