Arrêté

Arrêté du 6 décembre 2019 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.

JUSB1934412A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1934412A

Date de signature

06 décembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2019