Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 février 2024 portant agrément d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l'année 2024
JUSC2403340A.pdf
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541,55 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
Numéro NOR
JUSC2403340A
Date du texte
06 février 2024
Date de signature
06 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2024