Arrêté

Arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national

JUST2300702A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUST2300702A

Date de signature

06 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2023