Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 juin 2016 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1615559A

Date de signature

06 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016