Arrêté

Arrêté du 6 mars 2015 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Montpellier.

JUSB1506449A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1506449A

Date de signature

06 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015