Arrêté

Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan

JUSB2310053A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2310053A

Date de signature

07 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 avril 2023