Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes NOR :

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2033495A

Date de signature

07 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020