Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 février 2012 relatif au règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire.
JUSK1240024A.pdf
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131,26 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240024A
Date de signature
07 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012