Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 7 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1904598A

Date de signature

07 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019