Arrêté

Arrêté du 7 janvier 2015 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal d'Instance de Paris 14ème arrondissement ;

JUSB1500720A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1500720A

Date de signature

30 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 janvier 2015