Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 mars 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord.
JUSF1906133A.pdf
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1,61 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1906133A
Date de signature
07 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019