Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.

JUSF1933422A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1933422A

Date de signature

07 novembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2019