Arrêté

Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados Manche Orne

JUSF2031951A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2031951A

Date de signature

07 octobre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2020