Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 août 2022 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2220499A

Date de signature

08 août 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

11 août 2022