Arrêté

Arrêté du 8 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Omer.

JUSB1901025A.pdf

PDF - 208,75 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1901025A

Date de signature

08 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2019