Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1017133A.pdf
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104,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1017133A
Date de signature
08 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010