Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rouen.

JUSB1516917A.pdf

PDF - 101,06 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1516917A

Date de signature

08 juillet 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015