Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 mars 2023 portant nominations (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2306756A

Date de signature

08 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 mars 2023