Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 mars 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Périgueux
JUSB2407150A.pdf
PDF -
816,37 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2407150A
Date du texte
08 mars 2024
Date de signature
08 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 mars 2024