Arrêté

Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de la chambre d’appel de Mamoudzou

JUSB2231974A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2231974A

Date de signature

08 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

17 novembre 2022