Arrêté

Arrêté du 9 avril 2010 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

JUSC1009635A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSC1009635A

Date de signature

09 avril 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2010