Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 9 avril 2024 portant sur le règlement intérieur du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et de sa formation spécialisée

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2410402A

Date du texte

09 avril 2024

Date de signature

09 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

18 avril 2024