Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2014 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1429288A

Date de signature

09 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 janvier 2015