Arrêté

Arrêté du 9 janvier 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.

JUSK1240001A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240001A

Date de signature

09 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012