Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2400311A.pdf
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686,03 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2400311A
Date du texte
09 janvier 2024
Date de signature
09 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
26 janvier 2024