Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2013 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'Instance de Paris 5ème arrondissement.
JUSB1318123A.pdf
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119,82 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1318123A
Date de signature
09 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013