Arrêté

Arrêté du 9 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.

JUSB1411717A.pdf

PDF - 100,81 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1411717A

Date de signature

09 mai 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mai 2014