Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 mai 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.
JUSB1914956A.pdf
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177,66 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1914956A
Date de signature
09 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2019