Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 9 mai 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1914956A

Date de signature

09 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2019