Arrêté

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret

JUSB2213889A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2213889A

Date de signature

09 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mai 2022