Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du SG en date du 22 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles
boj_20090003_0000_0025.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUSA0911790A
Date de signature
22 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2009