Typologie de contenus: Circulaire

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la mission des services pénitentiaires pour l'outre-mer.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0440080A

Date de signature

17 mai 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004