Arrêté

Arrêté modificatif du 31 août 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud

JUSF2126859A.pdf

PDF - 702,07 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2126859A

Date de signature

31 août 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 septembre 2021