Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
cab86a.htm
HTM -
15,9 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA0200079A
Date de signature
10 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002