Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté portant nomination de membres du Conseil national de l'aide juridique et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique.
sadjpv86d.htm
HTM -
15,91 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0290003A
Date de signature
19 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002