Typologie de contenus: Circulaire
Bilan d'application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et du décret du 28 février 1997 relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
dap74d.htm
HTM -
14,79 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940196NNOTE
Date de signature
14 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999