Circulaire

Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice.

dage85e.htm

HTM - 10,28 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0260030C

Date de signature

20 mars 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002