Circulaire

Circulaire DACG 2008 – 12 E6 du 26 mai 2008 relative à la mise en vigueur des dispositions relatives à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen pour crime

boj_20080003_0000_0003.pdf

PDF - 48,24 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0812745C

Date de signature

26 mai 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2008