Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale
boj_20090006_0000_0023.pdf
PDF -
126,48 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0925748C
Date de signature
01 novembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009